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Dans un arrêt du 27 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a autorisé les juges du fond à apprécier abstraitement l'avantage manifestement excessif dans le calcul d'une ...

Par arrêt du 12 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de préciser que l’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne ...

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne ...

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que si le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes ...