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Actualités

Le 04 décembre 2018 Des conséquences de la nullité de l'interrogatoire de première comparution

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société ...

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Le 30 novembre 2018 Responsabilité du dirigeant, période d'exercice et lien de causalité

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions ...

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Le 27 novembre 2018 Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut ...

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Le 23 novembre 2018 La Loi ELAN bientôt promulgée – présentation du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé (….)  à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation ...

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