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Actualités

Le 14 septembre 2018 Action en nullité exercée par les héritiers en cas d'insanité d'esprit

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier ...

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Le 12 septembre 2018 Majeurs protégés: qu'en est il du principe de la priorité familiale?

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que  l’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par ...

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Le 06 septembre 2018 Soustraction aux obligations parentales et parent radicalisé

Par arrêt en date du 20 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la ...

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Le 04 septembre 2018 Communication des pièces de la procédure au tiers qui a fait l'objet d'une saisie

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a indiqué que la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui ...

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