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Inconstitutiionnalité des règles applicables en garde à vue aux majeurs protégés

Le 05 octobre 2018

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale.

Le requérant reprochait notamment à cet article de ne pas prévoir une obligation d’avertir le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé du placement en garde à vue de ce dernier.

Le Conseil a répondu qu’« en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense ».

Il a ainsi déclaré contraire à la Constitution l’article 706-113, tout en reportant les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité au 1er octobre 2019.

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