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Dans un arrêt du 7 juin 2018 ( CEDH 7 juin 2018, Novotný c. la République tchèque, req. n° 16314/13 ) , la Cour Européenne des droits de l'homme vient d'affirmer que l’impossibilité de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 3 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que l’erreur de droit est une cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-3 du code ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 15 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler que le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la ...
Voir cette actualitéDans un avis en date du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel vient de juger que l’obligation pour un avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le ...
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