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  Par décision en date du 16 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi qui avait permis la garde à vue de Muriel BOLLE, en novembre 1984, alors mineure puisqu’elle avait ...

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que l’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom ...

Par jugement en date du 12 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a admis qu'une société d'avocats pouvait obtenir réparation auprès de son client en cas d'une rupture brutale du ...

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l’acte délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. Il ...