Actualités

Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise  que le refus du juge d’homologuer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas ...

Dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que l’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ...

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union européenne rappelle que l’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence ...

Dans un arrêt du 20 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la Cour ...