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Actualités

Le 26 octobre 2018 Responsabilité de l'Etat du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball par un policier

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à ...

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Le 23 octobre 2018 Sur l'indemnisation d'une victime d'un dommage subi lors d'un conflit armé

Dans un arrêt du 3 juin 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation avait rappelé que « la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les ...

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Le 19 octobre 2018 Quelles sont les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil?

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation précise que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été ...

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Le 16 octobre 2018 Conditions de conversion d'un testament authentique en testament international

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  assouplit les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant ...

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