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Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 juillet 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation précise que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation assouplit les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant ...
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