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Actualités

Le 07 novembre 2018 Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve ...

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Le 06 novembre 2018 Saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté

Dans un arrêt du 26 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'elle est  saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il ...

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Le 02 novembre 2018 Travaux urgents non réalisés par le syndic : conséquences et responsabilité

« Pour comprendre » : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose dans son troisième alinéa que (le syndic est chargé) : « - d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa ...

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Le 30 octobre 2018 Saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État ...

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