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Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime qu'une personne est recevable à engager une action en responsabilité civile professionnelle contre les ...

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la juridiction pénale est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en cas de ...

Dans un arrêt du 4 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'un sursis simple assortissant une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, fût-ce par décision ...

Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, seule une minorité l’exerce de manière effective. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, ...