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Dans une décision en date du 25 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir rappelé , que la liberté du mariage ne fait pas l’objet d’un contrôle de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'une demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats, exception faite de l’hypothèse ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les magistrats sont souverains dans l’appréciation des éléments de preuve destinés à établir ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 septembre 2018, la CEDH rejette la requête d'un détenu qui avait été placé en cellule disciplinaire en la déclarant irrecevable estimant que dès lors qu’aucune violation ...
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