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Par arrêt en date du 19 novembre 2018, la cour d’appel de Rennes a autorisé l’inscription du prénom Fañch sur l’acte de naissance d’un enfant au motif que cette orthographe ne portait pas ...

Dans un arrêt du 16 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle les conditions du recours à la visioconférence pour les interrogatoires, auditions et confrontations tel ...

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, ...

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle d'une part qu'une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, fût-elle ...