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La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond

Le 09 novembre 2018

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l’acte délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. Il doit être annulé sans que le destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

Les faits étaient les suivants:

Un bail commercial avait été conclu entre un particulier et une société. Le bailleur avait saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé.

Au cours des opérations d’expertise ordonnées avant dire droit, le bailleur est décédé.

Les héritiers sont venus au droit du bailleur durant la procédure.

Le président du tribunal de grande instance a rendu un jugement en faveur des bailleurs aux termes d'un jugement du 18 juin 2015 qui a été signifié au locataire le 15 juillet 2015 avec la mention selon laquelle l’acte était accompli au nom du bailleur décédé. Le 29 mars 2016, le locataire a interjeté appel.

L’intimé se prévalait de l’irrecevabilité de l’appel, pour avoir été interjeté hors délai. Le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir. Son ordonnance est déférée à la cour d’appel. La cour juge l’appel irrecevable comme tardif, au motif que le locataire avait connaissance du décès du bailleur et de la reprise de l’instance par ses héritiers, connaissance caractérisée par de nombreux actes de procédure au nom de ces derniers. En outre, il constate que le jugement lui-même contenait une erreur matérielle quant à la désignation des parties. En conséquence, elle en déduit que l’erreur affectant l’acte de signification est un vice de forme n’ayant causé aucun grief au locataire.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile. au motif que  « l’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès » (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 17-19.249).

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