Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Obligation pour la Cour d'Appel de relever le caractère tardif de l'appel incident et son irrecevabilité

Obligation pour la Cour d'Appel de relever le caractère tardif de l'appel incident et son irrecevabilité

Le 17 novembre 2017

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2017, la 2ème chambre de la Cour de Cassation rappelle que la fin de non recevoir d'ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l'égard d'un chef de jugement doit être relevée d'office par le juge.

Cette obligation faite au juge de relever l'irrecevabilité de l'appel incident ne fait que renforcer l'exigence qui pèse sur l'intimé de répondre aux conclusions de l'appelant dans un délai désormais de trois mois et de former, le cas échéant, un appel incident.

Il en résulte que si l'intimé ne forme pas appel incident dans ce délai, il ne peut plus le faire dans des conclusions postérieures et ne peut que demander la confirmation du jugement.

Newsletter