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Que faire lorsqu'un des parents craint que l'autre parent emmène son enfant à l'étranger?

Le 21 novembre 2017

Lorsqu'un parent redoute que l'autre parent emmène son enfant à l'étranger pour le soustraire à son autorité parentale, il peut recourir à une procédure d'opposition appelée opposition à sortie du territoire ( OST) ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

En cas de danger imminent de sortie du territoire: Procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST)

La procédure d'opposition à la sortie du territoire permet à un parent titulaire de l'autorité parentale de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Le parent doit déposer pour cela une demande auprès de la préfecture ou de la sous préfecture. A Paris, il s'agit de la préfecture de police de Paris

En cas d'urgence absolue, il doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie.

Il doit alors pouvoir justifier de son identité, de celle de ses enfants et de son autorité parentale.

C'est le préfet qui prend la décision d'opposition à la sortie du territoire après examen du dossier.

En cas de première demande, le préfet qui a délivré une OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir le JAF ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.

Attention! la mesure d'OST à titre conservatoire n'est valable que durant 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

Procédure d'Interdiction du territoire

Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant du territoire français sans son autorisation doit saisit le JAF en référé d'une demande d' interdiction de sortie du territoire judiciaire.

Si le juge aux affaires familiales accorde l'IST, l'enfant ne peut plus quitter le territoire sans l'accord des deux parents ou du juge.

L'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant sauf décision contraire du magistrat.

Si la décision émane du juge des enfants, l'interdiction est limitée à deux ans.

Si l'IST est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, elle n'est valable que 4 mois.

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