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RAPPEL: Enregistrement du PACS en mairie auprès de l'officier d'état civil à partir du 1er novembre 2017

Le 19 novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, et la mise en application de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, l'enregistrement des pactes civils de solidarité ( PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.

Désormais, un couple hétérosexuel ou homosexuel  majeur peut conclure un PACS et faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS soit en s'adressant à l'officier d'état civil en marie ( lieu du domicile commun) soit à un notaire.

Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent s'adresser au consulat de France compétent.

NB: Certaines communes proposent même aux partenaires de déposer leur dossier en ligne

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