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Précisions sur les conditions de délais relatives aux contrôles d'identité et aux visites de véhicules

Le 26 décembre 2017

Par arrêt en date du 13 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a précisé les conditions de délais tenant aux contrôles d'identité et aux visites de véhicules autorisés par le Procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

Selon la Haute juridiction, l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale n'autorise pas le Procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d'identité répartis sur plusieurs jours, mais seulement sur une période de 24h consécutives.

Cet article est ainsi plus strict que l'article 78-2 du Code de procédure pénale qui n'est assorti d'aucune durée maximale même si le procureur doit indiquer la date et la période durant lesquelles les contrôles se déroulent.

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