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Atteinte à la vie privée en cas de révélation d'une filiation adoptive même en cas d'archivage public

Le 30 décembre 2017

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que porte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important sur ce point que l'acte de naissance ait pu être consulté par l'auteur de l'ouvrage, en application de l'article 213-2 du Code du patrimoine.

Les faits de l'espèce étaient les suivants:

Un auteur avait publié un dictionnaire d'histoire patronymique dont l'objet était la formation et la transmission des noms à particule en France au XXème siècle.

La notice relative au nom de famille des requérants révélait que le père avait été adopté. Les requérants ont saisi le Tribunal de grande instance de Bobigny afin de voir ordonner la suppression, dans la prochaine édition de l'ouvrage litigieux, de toute mention de leur nom de famille au nom de l'atteinte à la vie privée.

Les premiers juges déboutent les requérants de leurs demandes mais la Cour d'Appel de Paris considère en revanche que l'auteur et la société d'édition ont porté atteinte à la vie privée du père et les a condamnés à lui verser 5.000 euros à titre de dommages intérêts

La Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'Appel de Paris et énonce que, si les registres de naissance de l'état civil constituent, après un délai de 75 ans, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines informations qu'ils contiennent et, notamment celles portant sur les modalités d'établissement de la filiation, relèvent de la sphère privée et bénéficient à ce titre de la protection de l'article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation affirme à nouveau que toute information relative à l'état civil d'une personne, bien qu'accessible au public, relève de la sphère privée.

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