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Report de la réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021

Le 14 août 2020

La réforme de la procédure de divorce résulte de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La nouvelle procédure de divorce devait être applicable à compter du 1er septembre 2020.

Sa mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2021 depuis l’adoption d’un amendement le 11 mai dernier par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Les procédures de divorce lancées avant le 1er janvier 2021 resteront soumises à l’actuelle procédure.

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