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Covid 19 et confinement : quelles sont les conséquences sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Le 30 mars 2020

Ainsi que l’a rappelé le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Justice, le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés.


En effet, aux termes du décret du 16 mars 2029 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020, les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés (voir article 1, 4°).

Sur le site du gouvernement, il est ainsi indiqué sur le forum questions/réponses :

« Quelles conséquences pour les enfants des parents divorcés, notamment ceux qui vivent dans des régions différentes ?


Le déplacement pour aller chercher ses enfants dans le cadre d'une garde alternée est autorisé quelle que soit la distance. Il s’agit d’un déplacement pour motif familial impérieux.


Mes enfants sont en garde alternée, puis je effectuer les allers retours nécessaires pour aller les chercher ?

Oui, vous pouvez aller chercher vos enfants quelle que soit la distance. Il s’agit d’un déplacement pour motif familial impérieux. »

Les parents concernés doivent pour exercer leur droit de visite et d’hébergement se déplacer munis :

De l’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable ou à écrire sur papier libre et cocher la case n°4 pour justifier leur déplacement entre les deux domiciles
Du jugement ou de la convention de divorce, qui précise les modalités de garde de leurs enfants.
Puis je voir mon enfant en dehors de mon droit de visite et d’hébergement ?

Seul un motif impérieux pourrait justifier de voir l’enfant en dehors des périodes visées dans les décisions applicables, le confinement chez le parent bénéficiant de la résidence habituelle étant le principe.

Un parent a t il le droit de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent en dépit des préconisations gouvernementales ?

Selon l’article 371-1 du Code civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Dès lors, les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires, ce qui implique d’éviter que les enfants utilisent les transports en commun, et qu’ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents.

Si un parent estime à juste titre que l’autre parent met en danger l’enfant en respectant pas les consignes de sécurité sanitaire, il pourrait considérer qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rester à son domicile.

De même, si l’enfant est malade ou , de santé fragile ( asthmatique, en surpoids, diabétique, allergique par exemple) , un parent pourra estimer qu’il est dans l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste à son domicile à long terme et n’effectue pas de déplacements qui pourraient le mettre en danger.


Dans ces conditions, il conviendrait de convenir avec l’autre parent de compensation et de lui permettre de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement élargi pendant les périodes de vacances, une fois la mesure de confinement levée.

Il est en tout état de cause impératif que les parents communiquent entre eux dans l’intérêt de l’enfant durant cette période exceptionnelle.

Est-il possible de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’urgence ?

Comme le rappelle le site du Ministère de la Justice, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas d’urgence, en référé.

Constitue un cas d’urgence toute situation mettant en danger l’intégrité physique ou morale d’un enfant, d’un parent ou d’un époux (mauvais traitement à enfants, menaces de mort, violence physique ou psychologique sur conjoint).

Le Juge aux affaires familiales pourra alors statuer en urgence sur une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et préconiser des mesures particulières s’il existe une situation de danger avéré.

Il s’agira alors de présenter un dossier argumenté permettant d’établir la nécessité d’une saisine en urgence compte tenu d’un danger immédiat pour l’enfant.

Les Tribunaux qui se concentrent actuellement sur les contentieux essentiels seront particulièrement vigilants sur l’existence réelle d’un danger pour l’enfant.


Puis je porter plainte pour non représentation d’enfant si l’autre parent ne respecte pas mon droit de visite et d’hébergement ?

Selon l’article 227-5 du Code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

Sauf à démontrer l’existence de motifs liés au respect des consignes sanitaires, le fait d’empêcher l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant à l’issue de celui-ci peut dès lors être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Toutefois, eu égard au contexte particulier, les services de police invitent actuellement les parents à ne pas porter plainte pour non représentation d’enfant et à privilégier le dialogue entre eux.

En particulier, en cas de domiciles éloignés, et plus précisément, lorsque les parents n’habitent pas dans la même région, l’application stricte du droit de visite et d’hébergement apparaît peu conciliable avec le respect de mesures sanitaires de sécurité maximale pour l’enfant.


Il parait dès lors peu probable qu’un Procureur de la République décide d’engager des poursuites à l’encontre d’un parent qui aurait privilégié la sécurité et la santé de son enfant en le gardant confiné à son domicile tout en donnant régulièrement à l’autre parent des nouvelles de celui-ci et en favorisant les échanges entre le parent et l’enfant via skype, facetime ou whatsapp par exemple.


Il ressort ainsi des directives gouvernementales que le confinement ne doit pas impacter sur l’exercice effectif du droit de visite et d’hébergement.

L’exercice de l’autorité parentale conjointe doit continuer à s’exercer, et chaque parent doit respecter le droit de l’autre.

Toutefois, il appartient aux parents de faire preuve de bon sens et de privilégier avant tout l’intérêt de leur enfant, en veillant à sa santé et à sa sécurité.

Il apparaît dès lors que, dans ce contexte sanitaire exceptionnel actuel, le dialogue entre parents est plus que jamais nécessaire avec pour mot d’ordre de protéger et de respecter la santé et la sécurité de l’enfant.

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