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Covid 19 et confinement : que faire en cas de violences conjugales ou intrafamiliales ?

Le 30 mars 2020

Le 16 mars 2020,  dès l’annonce du confinement obligatoire  pour les  Français, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène SCHIAPPA a déclaré :


« La période de crise que nous connaissons et le confinement à domicile peuvent hélas générer un terreau propice aux violences conjugales. »

Fort de ce constat, Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, a affirmé, dès le 17 mars 2020, le caractère prioritaire du traitement judiciaire des violences faites aux personnes et a rappelé que ces dossiers relèvent de la catégorie des contentieux essentiels, seuls contentieux susceptibles d’être audiencés en cette période de crise sanitaire par les Tribunaux.

Les juges aux affaires familiales continuent donc à assurer le prononcé des ordonnances de protection et les audiences de comparution immédiate sont maintenues.

Sont donc traités :

Les dossiers pénaux de violences familiales en comparution immédiate. C’est ainsi qu’à Bordeaux un homme vient d’être condamné par le Tribunal correctionnel à trois ans d’emprisonnement pour avoir exercé des violences sur sa compagne durant le premier week-end de confinement
Les dossiers conduisant au prononcé d’une ordonnance de protection
Les dossiers de violences conduisant à l’éloignement de la personne mise en cause, par le prononcé à son encontre d’une éviction du domicile familial ou d’une interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes
Le 28 mars dernier, la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, a annoncé l'installation de "points d'accompagnement éphémères" installés dans des locaux permettant la confidentialité mais assez vastes pour accueillir les femmes en respectant les mesures barrières , dans des centres commerciaux,  pour accueillir des femmes victimes de violences en temps de confinement où les déplacements sont limités. 

Pour la région parisienne, il s’agit des centres commerciaux suivants : , le Forum des Halles à Paris , So Ouest à Levallois-Perret, les 4 Temps à la Défense, Carré Sénart à Lieusaint, ou les Ulis.

Dans le Nord, il s’agit du centre commercial V2 à Valenciennes. 

La mise en place d’une vingtaine de points est prévu dans les prochaines semaines.

Il est également désormais possible pour les personnes victimes de violences conjugales de donner l’alerte dans une pharmacie, qui avertira directement les forces de l’ordre.

Le numéro d’appel 17 est le contact à privilégier en cas d’urgence, ainsi que la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr.

Le numéro 114 joignable par SMS : Quand on ne peut pas parler et qu’on est en danger, on peut utiliser le 114 au lieu du 17 ou 112 (police et gendarmerie) ,afin d’appeler les secours par sms

Qu’en est il du maintien des audiences d’ordonnance de protection ?

Le confinement imposé en raison du risque sanitaire actuel peut favoriser la commission de violences conjugales ou intrafamiliales.

L’association des femmes huissiers de justice à destination des victimes de violences conjugales, intitulée : Opération 5000 actes gratuits maintient son action et reste active.

Elle est joignable à l’adresse mail  afhj.fnsf@scp-desagneaux.com pour effectuer gratuitement des actes, comme la retranscription de SMS et de mails avec la rédaction de procès-verbaux, les constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal, les sommations de restitution de documents administratifs ou la délivrance des documents nécessaires aux procédures d’urgence ou en référé.

Les audiences d’ordonnances de protection sont maintenues dans des conditions permettant de préserver la santé des personnels de la justice et des auxiliaires de justice

A cette fin, les parties pourront échanger leurs pièces et écritures par tout moyen, dès lors que le juge pourra s’assurer du respect du contradictoire.

Lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge aux affaires familiales pourra décider que la procédure se déroulera sans audience ou que cette dernière se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle.

En cas d’impossibilité technique de recourir à un tel système, il pourra opter pour une audition des parties et de leurs conseils par tout moyen électronique, y compris téléphonique.

Les décisions seront portées à la connaissance des parties par tout moyen.

Les ordonnances de protection et des ordonnances d’assistance éducative sont systématiquement prolongées :

Les ordonnances d’adaptation des règles de procédure qui ont été prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 décidant l’état d’urgence sanitaire ont prévu des dispositions spécifiques pour les violences intrafamiliales.

Afin de garantir la sécurité des victimes de violences conjugales, et d’éviter de devoir mettre en mouvement une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales, les ordonnances de protection arrivant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont systématiquement prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de ladite période.


Eviction du conjoint ou parent violent ; Interdiction d’entrer en contact avec la victime

Ces deux mesures peuvent être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par un juge aux affaires familiales ou par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une décision pénale à intervenir dans le cadre un contrôle judiciaire.

Cette mesure peut être aussi prononcée à l’issue d’un jugement correctionnel à titre de composante de la peine, telle l’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve. 

La prolongation des mesures d’assistance éducative :

Il convient de rappeler que les magistrats peuvent ordonner des placements provisoires pour garantir la sécurité des enfants exposés à des dangers,

En outre, afin d’éviter une rupture dans les mesures de protection des enfants en danger, les mesures d’assistance éducative arrivant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont systématiquement prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de ladite période.

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