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RPVA et dépôt de conclusions sur support papier au greffe pour cause étrangère

Le 27 septembre 2018

Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la 2ème chambre de la Cour de Cassation a indiqué qu'il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée. 

Lorsqu’une cause étrangère se produit, l’article 748-7 accepte une prorogation du délai au jour ouvrable suivant relative aux notifications d'acte. Pour l’article 930-1, ce remède est le retour au papier : l’acte est remis sur un tel support ou adressé par LRAR (depuis le 1er septembre ; cet ajout provient du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017). L’article 796-1, II, issu du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, offrira ce même remède à compter du 1er septembre 2019 devant les tribunaux de grande instance, lorsque la communication par voie électronique y deviendra aussi obligatoire.

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