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Actualités

Le 19 avril 2019 loi du 23 mars 2019 de programmation et procédure de divorce

De nombreux changements résulteront de l'entrée en vigueur de la loi de programmation du 23 mars 2019 en matière de divorce. Les articles 22 et 23 de la loi modifient les cas et la procédure ...

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Le 16 avril 2019 Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Dans un arrêt du 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur ...

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Le 12 avril 2019 Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes et que l’article 955 du ...

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Le 09 avril 2019 Attribution du logement de la famille au concubin en présence d’enfant

L’article 32 de la loi du 23 mars 2019 insère dans le code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des parents la jouissance du ...

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