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Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et de ...

Aux termes d'un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, ...

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu'un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de ...