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Aux termes de l’article 6 de la loi du 23 mars 2019, la demande d’acte de notoriété relève dorénavant de la compétence exclusive du notaire et non plus du juge d’instance. En ...

L’article 24 de la loi du 23 mars 2019 déjudiciarise la séparation de corps par consentement mutuel. En effet, la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 qui a introduit le divorce par ...

L’article 313 du code civil définit les hypothèses dans lesquelles la présomption de paternité du mari de la mère est écartée. Jusqu’à présent, seule la date de « l’homologation de ...

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial. En premier lieu, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime ...