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Adoption plénière et attribution de la nationalité française

Le 18 juin 2019

Dans un arrêt du 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant avait la nationalité française au jour du dépôt de la requête en adoption.

Les faits étaient les suivants:

Née au Congo en 1958, une femme a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999.

Presque dix ans plus tard, par jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville en date du 20 juin 2008, elle a adopté une enfant qui était née au Congo en 1994.

Le jugement d’adoption a été revêtu de l’exequatur en France, par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’Orléans du 23 mars 2011 qui a précisé que le jugement produisait les effets d’une adoption plénière.

L’adoptante ayant eu la nationalité française au jour de l’adoption, mais non au jour de la naissance de l’enfant adoptée, la question s’est posée de savoir à quelle date devait s’apprécier la condition de nationalité du parent adoptant pour déterminer la nationalité de l’adopté.

La Cour de cassation a estimé que « la condition tenant à la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière ».

Or, en l’espèce, l’adoptante avait été réintégrée dans la nationalité française au jour de la requête en adoption.

L’adoptée s’était donc vu attribuer la nationalité française par l’effet de l’adoption.

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