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Quelles sont les conditions et conséquences d'un délaissement unilatéral?

Le 08 octobre 2019

Le 19 juin 2019, la Cour de Cassation a rendu deux avis sur les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents. 

Les conditions du délaissement

L’article 381-2, alinéa 4, du code civil indique que le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.

C’est l’hypothèse du délaissement unilatéral qui a donné lieu à une saisine pour avis de la Cour de cassation, par le tribunal de grande instance de Cherbourg, qui a été interrogée sur les conditions de la déclaration de délaissement unilatéral, puis sur les conséquences que pourrait avoir une telle déclaration.

Deux questions étaient soumises à la Cour de cassation.

La première portait sur le point de savoir si le parent non délaissant doit avoir perdu son autorité parentale ou remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’État pour que le délaissement parental puisse être déclaré à l’égard du parent délaissant.

La Cour de cassation apporte une réponse négative à cette interrogation, fondée sur une lecture stricte des textes régissant la déclaration judiciaire de délaissement parental (C. civ., art. 381-1 et 381-2). La loi ne subordonne pas la déclaration de délaissement unilatéral à la perte de l’autorité parentale par le parent non délaissant ou à une remise volontaire, par celui-ci, de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’État. En conséquence,

La seconde question posée était celle de savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier que le juge refuse de déclarer le délaissement parental, alors même que les conditions en sont réunies.

Pour la Cour de cassation, l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier, exceptionnellement, que le délaissement parental ne soit pas prononcé.

Les conséquences du délaissement

La déclaration de délaissement peut avoir plusieurs incidences sur l’enfant : elle figure parmi les cas pouvant aboutir à l’admission de l’enfant comme pupille de l’État (CASF, art. L. 224-4, 6°) ou bien à l’adoption plénière de l’enfant (C. civ., art. 347, 3°), sans oublier qu’elle implique nécessairement une délégation forcée de l’autorité parentale (C. civ., art. 381-2, al. 5).

S’agissant d’abord de la qualité de pupille de l’État, la question a été posée de savoir si la déclaration de délaissement unilatéral peut conduire à l’attribution de cette qualité, alors même que le second parent, non privé de l’autorité parentale, n’a pas remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille .

Pour la Cour de Cassation, comme la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale ne peut avoir pour effet de priver de ses droits parentaux le parent non délaissant », il ne peut pas y avoir d'admission en qualité de pupille de l’État d’un enfant.

Le délaissement parental unilatéral ne peut pas déclencher la procédure d’admission de l’enfant en qualité de pupille de L’État.

S’agissant ensuite de l’adoptabilité de l’enfant déclaré délaissé, la défaillance d’un seul parent ne doit pas priver l’autre de ses droits parentaux et le priver de son lien de filiation avec l’enfant.

S’agissant enfin de la délégation d’autorité parentale, la Cour de cassation reconnaît le principe d'une hypothèse de délégation-partage forcée de l’autorité parentale en cas de déclaration de délaissement parental unilatéral. Ainsi quelle que soit l'attitude du parent non délaissant, il ne pourra s’opposer  à ce que les prérogatives du parent délaissant soient transférées à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. Il devra donc, d’office, partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers.

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