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La médiation familiale s'ouvre aux professions juridiques réglementées que sont les avocats, notaires et huissiers

Le 14 mars 2018

Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans diplôme spécifique sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.

En 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait indiqué qu'elle souhaitait privilégier  le recours à l’amiable.

En matière familiale, le dispositif n’est certes pas obligatoire, mais il n’en est pas moins installé dans le processus judiciaire, et le juge peut enjoindre les parties de se rapprocher d’un médiateur agréé avant de rendre une quelconque décision.

Jusqu’à présent, les médiateurs familiaux étaient habilités au terme d’une formation diplômante de près de six cents heures, accompagnée d’un stage et d’un mémoire. Les futurs professionnels se devaient d’obtenir un diplôme d’État, le plus haut niveau de diplôme européen, reconnu auprès des organismes qui subventionnent le dispositif parmi lesquelles la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la mutuelle sociale agricole… et le ministère de la justice.

Par une  « dépêche », publiée à l’initiative du ministère de la justice le 5 février dernier, et une circulaire éditée trois jours plus tard à destination des services administratifs, il est désormais précisé  en gras que « l’exercice de la profession de médiation n’est pas subordonné à la condition d’un quelconque diplôme. Le diplôme d’État de médiateur familial (DEMF), créé par le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, et organisé par l’arrêté du 19 mars 2012 modifié, ne constitue pas un préalable ». Le texte ouvre ainsi l’inscription sur les listes aux membres « des professions réglementées judiciaires et juridiques », que sont les avocats, huissiers et notaires. 

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