Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Copropriété, « clause d’habitation bourgeoise » et locations de courte durée: rappel de la Cour de Cassation

Copropriété, « clause d’habitation bourgeoise » et locations de courte durée: rappel de la Cour de Cassation

Le 30 mars 2018

« Pour comprendre » :

Les règlements de copropriété des immeubles à usage d’habitation pour lesquels il n’y a pas de commerce et d’activité artisanale prévoient le plus souvent une clause dite d’habitation bourgeoise.

Voici l’esprit dans lequel est rédigée le plus souvent cette clause :

« L'immeuble est destiné à usage d'habitation (ou à usage mixte professionnel et d'habitation) à l'exclusion de toute activité commerciale ou artisanale (…).

« Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble, ni porter atteinte à sa destination …

«  Les copropriétaires pourront louer leurs appartements à la condition que les locataires soient de bonne vie et moeurs et qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement, obligation qui devra être imposée dans les baux et engagements de location.

«  La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont autorisées. »

Cette clause prohibe notamment la subdivision en plusieurs studios, pour des locations de courte durée, d’un grand appartement.

Rappel des faits :

Monsieur X et la société X…. J…. ont procédé à la division de plusieurs appartements dans une copropriété en studios pour des locations de courte durée. Dans cette copropriété, chacun des bâtiments comprenait uniquement deux appartements par étage.

Les dispositions du règlement de copropriété prévoyaient la clause dite d’habitation bourgeoise visée ci-dessus.

Cet arrêt de la Cour de Cassation vient rappeler cette prohibition.

Rappel des faits :

Monsieur X et la société X…. J…. ont procédé à la division de plusieurs appartements dans une copropriété en studios pour des locations de courte durée. Dans cette copropriété, chacun des bâtiments comprenait uniquement deux appartements par étage.

Les dispositions du règlement de copropriété prévoyaient la clause dite d’habitation bourgeoise visée ci-dessus.

D’autres copropriétaires ont assigné Monsieur X et la société X…. J…. à remettre les appartements dans leur état d’origine.

La Cour d’Appel de Versailles donne raison à ces copropriétaires et ordonne la remise en état des appartements.

 

La Cour de Cassation vient confirmer la décision de la Cour d’Appel dans les termes suivants :

« … Ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de l'existence d'un bail et constaté que M. X... et la société X... J...        avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Trois éléments sont entrés en ligne de compte dans la décision :

1) la clause d’habitation bourgeoise du règlement de copropriété,

2) la configuration de l’ensemble immobilier qui comprenait seulement deux appartements par étage,

3) le type de locations pratiquées par Monsieur X et la société X…. J…., à savoir des locations meublées de courte durée,

 

Newsletter