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Les faits indissociables qui procèdent d'une action unique ne peuvent pas donner lieu à deux déclarations de culpabilité

Le 03 avril 2018

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la chambre criminelle a cassé et annulé un arrêt d’appel ayant condamné une prévenue pour toute une série d’infractions, parmi lesquelles celle de violences, au motif entre autres que les faits de violences « ont pour éléments matériels les infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, qui, sur une durée exceptionnelle, ont causé au couple [victime] d’importants préjudices moraux et professionnels ».

En d’autres termes, l’élément matériel des violences résidait dans la commission d’autres infractions pour lesquelles la prévenue a également été condamnée.

La chambre criminelle a cassé cet arrêt au visa du principe ne bis in idem et par un attendu de principe selon lequel « les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Elle a affirmé « que l’infraction de violences et les autres infractions retenues à l’encontre de la prévenue relevaient de la même intention coupable ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation s’oppose ainsi au cumul de l’infraction de violences avec d’autres infractions, dès lors qu’il s’agit de réprimer les mêmes faits relevant de la même intention coupable.

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