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Un juge d'instance peut il délivrer un acte de notoriété au concubin du même sexe que le parent envers qui la filiation est établie?

Le 14 avril 2018

Par avis en date du 7 mars 2018, la Cour de Cassation vient d'affirmer que le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel  la filiation est déjà établie.

En posant ce principe, la Cour de Cassation montre une nouvelle la fragilité du statut du concubin du même sexe que le parent envers lequel la filiation est établie.

Rappelons que le 28 février dernier , la Cour de cassation avait déjà décidé qu’en dehors du mariage, le concubin ne pouvait réclamer le bénéfice de la filiation plénière à l’égard de l’enfant du conjoint en estimant que « l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas de reconnaître tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis »

Cet avis ainsi formulé crée une nouvelle différence de traitement discriminatoire entre les concubins :  Ceux de sexe différent, qui sont recevables à convoquer le mécanisme de la possession d’état, et les concubins de même sexe, qui en sont de fait exclus.  

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