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Par arrêt en date du 3 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la fouille intégrale d’une personne détenue est justifiée par une présomption d’infraction. Le ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 24 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 3 mai 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que la possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité ...
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 3 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que le notaire qui instrumente un acte de vente n’est pas tenu à un devoir d’information ...
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