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Actualités

Le 27 juin 2018 Sanctions en cas de saisine tardive du JLD en matière d'hospitalisation sans consentement

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention ...

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Le 25 juin 2018 Précisions sur le droit de visite des grands parents en droit européen

Dans un arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que la notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, ...

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Le 22 juin 2018 Précisions sur les conditions requises pour la prolongation d'une hospitalisatisation sans consentement

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation précise les conditions de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sur demande d'un tiers. En droit: Aux ...

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Le 20 juin 2018 Affaire Caluzac: la Cour d'Appel de Paris fait du sens de la peine une question centrale du procès

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai 2018 le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois ...

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