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Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que la notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 24 mai 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation précise les conditions de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sur demande d'un tiers. En droit: Aux ...
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