Quelles sont les modalités de changement d'avocat en cours d'instruction ?

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que si le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l’instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

Les faits étaient les suivants:

Une femme est mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants et placée en détention provisoire. Elle interjette appel de cette ordonnance après avoir quelques jours auparavant écrit à un autre avocat pour qu’il assure la défense de ses intérêts en lieu et place de son conseil.

Ce nouvel avocat avait sollicité et obtenu un permis de libre communication avec la détenue.

Une convocation à l’audience de la chambre de l’instruction est adressée au seul premier Conseil qui ne se présente pas le jour de l'audience.

La détenue avait, quant à elle, transmis un courrier à la chambre de l’instruction indiquant qu’elle refusait son extraction car « mon avocate n’a pas été désignée auprès de la juge d’instruction et je ne peux assurer ma défense ».

Son nouvel avocat, bien que présent à l’audience, après avoir pris connaissance de cette correspondance, a quitté la salle d’audience avant l’examen de l’affaire.

La chambre de l’instruction estimait la procédure régulière.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle le confirme en soulignant que les magistrats du fond ont justifié leur décision dès lors que le greffier du juge d’instruction n’était en possession ni de la déclaration prévue par le troisième alinéa de l’article 115 du code de procédure pénale ni, ainsi que le prévoit le quatrième alinéa de cet article, de la déclaration faite par l’avocat de sa désignation par la détenue. C’est donc le seul avocat désigné dans le dossier qui avait été régulièrement convoqué à l’audience de la chambre de l’instruction.

Il importe de rappeler que l’article 115 du code de procédure pénale a édicté des règles strictes quant aux modalités de changement de conseil en cours de procédure d’instruction.

Pour mémoire, lorsque la personne est détenue, elle doit désigner son avocat par une déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire ou lors d’un interrogatoire. Elle peut également le faire par un courrier qu’elle adresse à son avocat que celui-ci transmet au greffe du juge d’instruction, à la condition qu’elle confirme son choix au greffe, dans un délai de quinze jours.

Faute de respect de ces dispositions, le changement de conseil ne sera pas régulier. La chambre criminelle avait, du reste, déjà jugé que, lorsqu’un nouvel avocat est désigné en cours de procédure par lettre simple du mis en examen à son nouveau conseil, il n’y a pas de nullité de procédure si seuls les précédents avocats sont avisés de la date d’audience, et ce tant que le mis en examen n’a pas confirmé au juge d’instruction la désignation de son nouvel avocat . L’arrêt commenté entérine cette position.

L’interprétation stricte par la Cour de cassation du formalisme du code s’explique aussi par les effets  qui découlent d'un défaut de convocation de l’avocat nouvellement désigné. Ainsi, dans une affaire dans laquelle l’avocat régulièrement désigné en lieu et place d’un confrère n’avait pas été convoqué au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la chambre criminelle a constaté l’irrégularité de la détention et prononcé la mise en liberté du mis en examen (Crim. 20 août 2014,  AJ pénal 2015. 50, obs. G. Royer)