Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Action en responsabilité civile contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Action en responsabilité civile contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Le 18 décembre 2018

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime qu'une personne est recevable à engager une action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute qui avait cédé ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.

Les faits étaient les suivants:

Les héritiers d’un kinésithérapeute ayant exercé son activité dans le cadre d’une société civile professionnelle avaient été assignés en responsabilité civile par un patient reprochant au praticien, décédé lors de l’expertise médicale préalable, une erreur de manipulation ayant conduit à un accident vasculaire cérébral.

Les héritiers estimaient que l'action était irrecevable car ils avaient cédé les parts sociales du praticien à l’un de ses associés et qu’ils ne pouvaient donc plus être mis en cause.

La cour d’appel avait suivi leur argumentation, s’appuyant sur l’acte de cession aux termes duquel le cessionnaire était subrogé dans tous les droits, obligations et actions attachés aux parts cédées.

Aux visas des articles 16 de la loi du 29 novembre 1966 et R. 4381-25 du code de la santé publique, la Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de la loi au motif que « la cession par un associé de ses parts sociales est dépourvue d’effet sur sa responsabilité qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société ».

Cette décision de la Cour de cassation est conforme aux autres décisions rendues en cette matière qui rappellent le principe du maintien de la responsabilité personnelle des associés pour les actes professionnels qu’ils accompliraient, fût-ce pour le compte de la société.

Newsletter