Actualités

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à ...

Dans un avis du 6 décembre 2018,la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la ...

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance ...

Dans un avis en date du 6 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient d'indiquer qu'aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci ...