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Voir cette actualitéDans un arrêt du 21 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est ...
Voir cette actualitéAux termes d'un arrêt du 19 décembre 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code ...
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