Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accceptation sur les actes d’état civil du tilde et du prénom Fañch

Accceptation sur les actes d’état civil du tilde et du prénom Fañch

Le 29 janvier 2019

Par arrêt en date du 19 novembre 2018, la cour d’appel de Rennes a autorisé l’inscription du prénom Fañch sur l’acte de naissance d’un enfant au motif que cette orthographe ne portait pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française.

Les faits étaient les suivants:

Le 11 mai 2017 est né à Quimper un petit garçon que ses parents voulaient prénommer Fañch comme son arrière-grand-père breton. Lors de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil a refusé de prendre en compte le tilde (~) sur la lettre n et a donc inscrit comme prénom Fanch.

La ville s'en est émue et a sommé l’officier d’état civil d"inscrire le prénom sous l'orthographe souhaitée, ce que celui-ci  fit, dès le 15 mai, par le biais d’une rectification au visa des articles 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile.

Mais le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper a saisi le président de ce tribunal aux fins d’annulation de la rectification, ce qu’il obtint. Les parents  du petit garçon firent appel.

La cour d'Appel de Rennes a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Quimper et a estimé  que le tilde figurait à plusieurs reprises dans les principaux dictionnaires de la langue française ainsi que dans divers arrêtés et décrets émanant de l’autorité publique et, surtout, que le prénom Fañch lui-même avait été inscrit, avec cette graphie, à deux reprises, à Rennes en 2002 puis à Paris en 2009.

La cour d’appel en déduit qu’il était possible d’inscrire Fañch ainsi orthographié sur un acte de naissance sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française.

Newsletter