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Rien n'interdit à une personne sous curatelle d'exercer le commerce

Le 12 février 2019

Dans un avis en date du 6 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient d'indiquer qu'aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.

Les faits étaient les suivants:

Une personne en curatelle envisageait d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entreprise. Le juge des tutelles a alors saisi la Cour de cassation pour avis en lui demandant si « un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ».

La Cour de Cassation lui répond qu’« aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise ». L’avis tranche ainsi, dans un sens favorable, la question de la capacité commerciale du majeur en curatelle.

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