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Obligation parentale d'entretien et disparité des revenus des parents

Le 22 mars 2019

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

Les faits étaient les suivants:

À la suite du divorce de deux époux, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père. Celui-ci a ensuite sollicité de son ex-épouse le versement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.

Par un arrêt du 31 août 2017, la cour d’appel de Douai a rejeté cette demande au motif qu’il existait « une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ».

Sur pourvoi, l’arrêt est assez  cassé au visa de l’article 373-2-2 du code civil selon lequel, en cas de séparation entre les parents la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. 

En rejetant la demande de versement d’une pension sans caractériser l’impossibilité matérielle de la défenderesse d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Il importe de rappeler que l'obligation  parentale d’entretien est une obligation alimentaire qui est la conséquence directe de l’établissement du lien de filiation.

Lorsque les parents sont mariés, elle trouve sa source tant dans l’article 203 du code civil (« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ») que dans l’article 371-2 du même code selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

En cas de séparation des parents, il arrive que l’exécution de cette obligation ne puisse plus prendre la forme d’une prise en charge directe des frais, notamment lorsque la résidence est fixée chez un seul des parents. Elle prend alors souvent la forme d’une « pension alimentaire » versée par l’un des parents à l’autre et ne doit pas être interprétée comme une obligation liant les deux parents.

L’obligation parentale d’entretien constitue une obligation alimentaire prioritaire. 

La Cour de cassation juge dans cet arrêt que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire .

 

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