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Loi du 23 mars 2019 et compétence du notaire en cas d'acte de notoriété

Le 03 mai 2019

Aux termes de l’article 6 de la loi du 23 mars 2019, la demande d’acte de notoriété relève dorénavant de la compétence exclusive du notaire et non plus du juge d’instance.

En conséquence, toute référence au juge d’instance est supprimée dans le texte de l’article 46 du code civil ; le dernier alinéa précisant qu’aucun recours n’était possible est abrogé.

Le nouveau texte précise que l’acte de notoriété doit être signé par le notaire et les témoins.

La seconde partie de l’article prévoit que les actes de notoriété peuvent suppléer tout acte d’état civil perdu ou détruit.

Ces actes de notoriété sont établis par un notaire (signé par le notaire et les témoins).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.a

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