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loi du 23 mars 2019 de programmation et procédure de séparation de corps

Le 30 avril 2019

L’article 24 de la loi du 23 mars 2019 déjudiciarise la séparation de corps par consentement mutuel.

En effet, la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 qui a introduit le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire ne l’avait pas prévu pour la séparation de corps.

La loi du 23 mars 2019 le prévoit désormais: la séparation de corps par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Comme en matière de divorce, cette possibilité est exclue lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné.

Cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

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