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loi du 23 mars 2019 de programmation et changement de régime matrimonial

Le 23 avril 2019

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.

En premier lieu, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial est supprimé.

En deuxième lieu, en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à son représentant. Celui-ci pourra alors former opposition au changement sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Enfin, le texte supprime l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur. Dans ce cas, le notaire peut saisir le juge des tutelles en tant que « tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci » selon les termes de l’article 387-3 du code civil auquel le nouvel article 1397 renvoie. Cette faculté accordée au notaire n’est cependant assortie d’aucune sanction.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

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