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Loi du 23 mars 2019 et exclusion de la présomption de paternité

Le 26 avril 2019

L’article 313 du code civil définit les hypothèses dans lesquelles la présomption de paternité du mari de la mère est écartée.

Jusqu’à présent, seule la date de « l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation », était prise en compte pour déterminer la période de séparation légale des époux.

L’article 22, 9°, de la loi du 23 mars 2019 met à jour cette liste.

Dorénavant, la date visée est celle de « l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

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