Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pension alimentaire du conjoint survivant : qu'en est-il ?

Pension alimentaire du conjoint survivant : qu'en est-il ?

Le 05 avril 2019

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et de l'intégralité de l'actif de la succession,  et non pas des seuls biens aisément mobilisables.

Les faits de l'espèce étaient les suivants:

L'épouse du défunt avait été exhérédée par l’effet d’un legs universel consenti par le de cujus à ses deux frères.

Elle avait alors invoqué sa situation de besoin pour solliciter le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement de l’article 767 du code civil.

Les juges du fond lui ont refusé ce droit, après avoir pourtant constaté son état de besoin. Ils ont estimé que la succession ne comportait que des droits sur un bien non mobilisable, détenu en indivision par le défunt et par ses frères, de sorte que la succession n’était pas en mesure de régler la pension sollicitée.

La Cour de Cassation casse la décision d'appel en indiquant que les magistrats avaient ajouté à l’article 767 du code civil une condition qu’il ne comportait pas, en exigeant l’existence d’un actif mobilisable dans la succession pour attribuer une pension au conjoint survivant.

Or, le texte indique seulement que la pension alimentaire due au conjoint survivant doit être « prélevée sur la succession ».

Contrairement aux obligations alimentaires de droit commun, le montant de cette pension dépend, non pas des ressources et de la fortune des débiteurs que sont les héritiers, mais de la consistance de l’actif successoral qui comprend non seulement les revenus produits par les biens figurant dans le patrimoine successoral, mais aussi  les biens eux-mêmes.

Newsletter