Attribution du logement de la famille au concubin en présence d’enfant

L’article 32 de la loi du 23 mars 2019 insère dans le code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Il s’agit d’une attribution provisoire d’une durée maximale de six mois en principe.

Si le bien appartient indivisément aux parents, la durée de l’attribution peut être prolongée si le juge a été saisi d’une demande de liquidation partage des intérêts patrimoniaux du couple.

De plus, l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire déterminant la compétence matérielle du juge aux affaires familiales est complété pour prendre en compte cette nouvelle possibilité établie en faveur des concubins. Cette mesure est un argument supplémentaire à l’idée selon laquelle c’est l’enfant qui fait la famille et non pas le statut conjugal du couple.

Cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.