Affaire Caluzac: la Cour d'Appel de Paris fait du sens de la peine une question centrale du procès
La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai 2018 le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.
Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de la peine.
Cet arrêt était attendu non pas tant sur la culpabilité de l’auteur de l'infraction que sur la peine qui serait prononcée. Les faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui lui étaient reprochés, en plus d’être établis, n’étaient en effet pas contestés par l’auteur.
L'enjeu principal était en effet de savoir s’il était possible de prononcer, à l’encontre du prévenu, des sanctions pénales alors qu’il s’était déjà vu infliger des sanctions par l’administration fiscale, à titre de redressement et de pénalités, pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Dès l’ouverture du procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le prévenu ainsi que son épouse avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ce cumul de sanctions au regard du principe de nécessité des peines, laquelle avait été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel (Crim. 30 mars 2016, n° 16-90.005, Bull. crim. n° 114). Ce dernier avait cependant déclaré le cumul conforme à la Constitution. Selon lui en effet, « [c]e principe […] ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions » (§ 21, in limine), ces sanctions poursuivant des finalités différentes"(§ 20 ; Cons. const. 24 juin 2016) .
Ne pouvant se prévaloir de cette décision qui ne lui permettait pas d’échapper au prononcé, par la juridiction répressive, de peines, le prévenu concentrait en l’espèce son argumentation sur la validité de la réserve formulée par la France à l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au principe ne bis in idem. Car, si l’État français admet le cumul de sanctions administrative et pénale sans méconnaissance des dispositions conventionnelles, c’est en raison de cette réserve posée sur ce même article. D’après cette réserve en effet, « le gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent protocole ».
La réserve permet, outre la poursuite, le prononcé d’une peine à l’égard d’une personne qui aurait été déjà été sanctionnée par une autorité administrative, s’agissant de mêmes faits.
Aussi, si la réserve n’est pas valide, le principe ne bis in idem retrouve sa pleine application et fait naturellement échec à la possibilité d’infliger de nouvelles sanctions de nature pénale sous peine de contrevenir aux dispositions conventionnelle.
En l’espèce, le prévenu soutenait que la réserve « ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 57 de la Convention, faute de contenir un exposé bref de la loi ou des lois prétendument incompatibles avec l’article 4 précité ». Reste que, s’il appartient au juge d’interpréter une réserve à un traité, le principe de la séparation des pouvoirs ne lui permet pas d’apprécier la validité d’une telle réserve. À plusieurs reprises la jurisprudence a rappelé le respect de cette exigence.
En première instance, le tribunal correctionnel avait notamment pris soin de motiver notablement son jugement qui écartait cette prétention.
La cour d’appel confirme ici cette position, retenant que « c’est à bon droit que les premiers juges ont indiqué que, sauf à s’immiscer dans la conduite des relations internationales du pays et partant violer le principe de la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’exercer un contrôle de la validité d’une réserve émise par la France lors de la signature d’une convention internationale déterminant l’étendue de l’engagement de l’État » et relève également que « la réserve précitée n’a pas été remise en cause par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui admet la coexistence en parallèle des procédures administratives et pénales ». Aussi en déduit-elle que « la règle non bis in idem fixée par l’article 4 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne saurait faire obstacle au cumul de sanctions fiscales et pénales ».
Le prononcé de sanctions pénales étant possible, l’autre enjeu de l’arrêt importait donc sur le fait de savoir quelles peines seraient alors prononcées. Dès le prononcé de la décision, les débats se sont en effet concentrés autour de ces dernières. Condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux assortis du sursis simple et à 300 000 € d’amende, outre une peine d’inéligibilité de cinq ans, le prévenu a vu son sort aggravé par les juges d’appel – le tribunal correctionnel de Paris ne l’avait condamné qu'à trois ans d’emprisonnement ferme, outre la peine d’inéligibilité de cinq ans.
Paradoxalement, pourtant, cette nouvelle condamnation est apparue, aux yeux de l’avocat de la défense, comme « équilibrée » et constitutive d’« une réelle victoire de la justice ». Le paradoxe de la situation est encore plus grand lorsque l’on sait que c’est le conseil lui-même qui est allé jusqu’à enjoindre à la juridiction du second degré d’aggraver cette peine d’emprisonnement.
Cette victoire réside en réalité dans la possibilité, pour le condamné, de solliciter un aménagement de sa peine d’emprisonnement ferme et ainsi d’éviter son exécution au sein d’un établissement pénitentiaire, le code de procédure pénale permettant en effet à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans – et uniquement cette personne de bénéficier d’un aménagement de peine, soit dès le prononcé de la peine, soit après décision du juge de l’application des peines ( art. 474 et 723-15 s. du Code de procédure pénale).
Or, en l’espèce, la gravité des présents faits ne fait aucun doute pour la cour d’appel, comme pour le tribunal correctionnel avant elle. Elle fait plus exactement montre de « la gravité intrinsèque des faits » au travers de l’analyse de la personnalité de l’auteur. Pour les juges d’appel en effet, « les faits de fraude fiscale et de blanchiment liés à la détention et la conservation du compte singapourien au cours des années 2010, 2011, 2012 et jusqu’à mars 2013 et au dépôt des chèques de ses clients sur le compte de [sa mère] signent la volonté persistante du prévenu d’échapper à ses obligations fiscales et de se mettre ainsi délibérément hors la loi », ce dernier ayant été pendant ces mêmes périodes notamment député européen, ayant assuré la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale et ayant été nommé ministre du budget. Plus largement, la cour d’appel relève que « ces agissements heurtent le principe républicain d’égalité des citoyens devant l’impôt qui devait être au centre de[s] préoccupations » du prévenu qui, ministre en charge du budget, « menait la lutte contre la fraude fiscale, alors même qu’il conservait à Singapour, à l’insu de l’administration qu’il dirigeait, des avoirs d’une valeur globale de plusieurs centaines de milliers d’euros ».
Au-delà de ces contradictions, les juges retiennent encore que le prévenu avait déposé une déclaration de patrimoine mensongère auprès de la commission de la transparence financière de la vie politique et était demeuré, dans un premier temps, dans la dénégation avant d’admettre, dans un second temps, la réalité des faits.
En plus de cette gravité des faits, la cour d’appel de Paris relève que « la mesure de la sanction doit s’apprécier au regard d’une fraude qui, assumée autant que dissimulée pendant des années, coexistait avec un combat mené contre l’évasion fiscale dont il se voulait le pourfendeur alors qu’il en était l’un des acteurs ». Aussi juge-t-elle que « le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard aux circonstances de commission des faits […] et à leur ampleur, au regard du montant des droits éludés, toute autre peine étant manifestement inadéquate ». Elle fixe ainsi le quantum de la peine d’emprisonnement à quatre ans tout en faisait le choix de l’assortir du sursis simple en raison de « l’absence d’antécédents judiciaires » du prévenu.
