Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le refus de prise en charge d'un mineur isolé est il constitutif du délit de délaissement?

Le refus de prise en charge d'un mineur isolé est il constitutif du délit de délaissement?

Le 29 juin 2018

Par arrêt en date du 23 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le refus de prise en charge opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l’article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n’assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime.

Les mineurs isolés étrangers, autrement appelés « enfants séparés » par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sont définis comme « des enfants de moins de 18 ans qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine et qui sont séparés de leurs deux parents ou de leur ancien tuteur légal ou coutumier. Dans le cadre de leur protection, le Conseil d’État a récemment jugé que le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger même s’il a été évalué majeur et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (CE 27 déc. 2017, n° 415436, Seine-et-Marne (Dpt), Lebon ; AJDA 2018. 15 ).

En revanche, lorsque le mineur se présente lui-même à un service d’accueil, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou les services avec lesquels le département a conventionné, a une libre appréciation, au regard de critères prédéfinis, de l’orientation de la personne qui se présente en vue d’être mise à l’abri.

Les faits étaient les suivants:

Un mineur, alors âgé de dix-sept ans et sept mois, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs étrangers isolés assurée par une association en vertu d’une convention avec le département. Il a néanmoins fait l’objet d’un refus de prise en charge, au motif qu’il était, au regard des quatre à six mois de délais d’orientation, trop proche de sa majorité pour une mise à l’abri dans le dispositif de cette association en vue d’une présentation à l’ASE. Le mineur a alors porté plainte contre personne non dénommée et s’est constitué partie civile notamment du chef de délaissement de personne hors d’état de se protéger. Le juge d’instruction a prononcé une ordonnance de non-lieu confirmée par la cour d’appel. Le mineur s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt en date du 23 mai 2018, la chambre criminelle rappelle que le comportement réprimé à l’article 223-3 du code pénal suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.

En l’espèce, la permanence d’accueil et d’orientation de mineurs isolés étrangers avait reçu le mineur pour un entretien à l’issue duquel avait été établie une fiche d’information concluant à l’impossibilité d’une prise en charge en raison de son âge trop proche de la majorité.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait conclu que ce fait était dépourvu de toute portée.

Cette position est confirmée par la Cour de cassation qui estime que  le mineur n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent et un simple entretien d’évaluation ne pouvait pas caractériser une telle prise en charge. Ainsi, le refus opposé par l’association de prendre en charge le mineur n’était pas constitutif du délit de délaissement de personne hors d’état de se protéger.

Newsletter