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Rappel des principes applicables au droit de visite et d'hébergement en présence d'un enfant en situation de danger

Le 04 octobre 2017

Alors que Léon n'était âgé que de trois mois, la mère de l'enfant avait décidé de l'emmener en Hongrie.

En 2014, le juge français confiait aux parents l'autorité parentale conjointe mais fixait la résidence habituelle de l'enfant chez le père et accordait à la mère un droit de visite médiatisé.

La Cour de Cassation cassait en 2015 cet arrêt pour défaut de réponse à conclusions.

Le 10 décembre 2015, le Tribunal de première instance hongrois prenait le contre pied du jugement français et fixait la résidence de l'enfant chez sa mère en Hongrie , lui confiait l'exercice exclusif de l'autorité parentale et accordait au père un droit de visite dans un lieu neutre.

Le père se rendait alors en Hongrie afin de ramener de force Léon. Un mandat d'arrêt européen était décerné par les autorités hongroises et mis à exécution le 14 décembre 2015.

Le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains  se saisissait du dossier et confiait alors Léon à l'aide sociale à l'enfance.

La mère de l'enfant saisissait alors le juge des enfants et demandait la mainlevée de la mesure de placement.

La Cour d'Appel de Chambéry, par arrêt en date du 13 décembre 2016, fixait la résidence de l'enfant chez sa mère et limitait les droits de visite du père.

Le père formait un pourvoi en cassation en faisant valoir que la mère habitait en Hongrie.

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du père et rappelle qu'au nom de la protection de l'enfant, celui-ci peut être confié à l'autre parent et que le fait que celui-ci réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure.

La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a justement apprécié le danger résultant, pour l'enfant, du comportement du père, celui-ci ayant exposé à deux reprises Léon à des scènes de violence en présence de ses figures principales d'attachement ( mère et grand-père) et l'ayant brutalement coupé du cadre de vie dans lequel il grandissait depuis sa prime enfance.

A l'inverse, la mère offrait à l'enfant des conditions de vie favorables en Hongrie et ne privait pas son fils de son père.

En outre, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du père qui faisait grief à l'arrêt d'avoir limité ses droits de visite conformément à la décision du Tribunal hongrois au motif que le père s'était lui même mis en situation de ne pouvoir exercer régulièrement son droit en lieu neutre, comme il y avait été pourtant autorisé par les autorités judiciaires hongroises.

Cette décision est extrêmement importante car elle rappelle deux principes: 1/ la mesure de protection d'un enfant peut s'exercer à l'étranger 2/ il est possible d'accorder un droit de visite au père même s'il ne sera pas en mesure de l'exercer d'une manière effective. Dans le cas présent, le père court le risque d'être immédiatement arrêté au passage de la frontière de Hongrie en raison de l'existence d'un mandat d'arrêt européen s'il exerce son droit de visite

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