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Relaxe confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux du maître d'hôtel et des journalistes dans l'affaire Bettencourt

Le 06 octobre 2017

Le 21 septembre 2017, le jour même du décès de Madame Liliane BETTENCOURT, la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé la relaxe du maître d'hôtel poursuivi pour atteinte à l'intimité de la vie privée et celle des journalistes poursuivis eux aussi du chef d'atteinte à la vie privée en qualité de directeur de publication et auteurs des publications.

Les prévenus avaient tous été relaxés par le Tribunal correctionnel de Bordeaux qui avait estimé que le maître d'hôtel avait agi en état de nécessité  et que les  journalistes avaient agi dans un but d'information d'intérêt général.

S'agissant du maître d'hôtel poursuivi pour atteinte à l'intimité de la vie privée, la Cour d'Appel de Bordeaux reprend l'analyse juridique des premiers magistrats saisis et estime que s'il est vrai que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments, elle se justifie par l'état de nécessité.

Pour caractériser l'existence d'un danger grave et imminent, la Cour d'appel indique qu'il y avait un risque grave de spoliation de Liliane BETTENCOURT,  fragile et vulnérable, par des membres de son entourage. Les magistrats de la Cour d'Appel estiment qu'il existait un risque avéré de danger d'ordre patrimonial justifiant la commission d'une infraction.

Cette décision est importante car elle tranche avec des décisions antérieures qui n'avaient pas retenu que des difficultés financières étaient suffisantes pour caractériser un danger actuel ou imminent.

Aux termes de cette décision, les magistrats considèrent que les enregistrements étaient le seul moyen de mettre fin au danger.

Sur les faits reprochés aux journalistes, les magistrats de la Cour d'appel estiment que les journalistes et directeurs de publication n'ont pas eu l'intention de porter atteinte à l'intimité de la vie privée mais avaient pour seule volonté d'informer le public et de le sensibiliser à une possible ingérence de l'exécutif sur le judiciaire.

Cette décision est en cela conforme à la jurisprudence de la CEDH qui protège les informations publiées lorsque celles-ci, bien que relevant d'une atteinte à la vie privée, contribuent à un débat d'intérêt général.( CEDH  7 février 2012, Axel Springer AG c/ Allemangne req 39954/08)

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